Titre TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Art. 28
En vigueur depuis le 29 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de transfert graphique d'un service, les agents, qui ne désirent pas assurer leurs fonctions au nouveau lieu de résidence, reçoivent une autre affectation dans la mesure compatible avec les nécessités du service. En cas d'impossibilité, ils sont licenciés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-28