Titre TITRE V : Discipline
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de faute grave, le directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement, sur proposition du chef de service, dont relève directement l'agent, peut immédiatement interdire à ce dernier l'exercice de ses fonctions et retenir une partie de son traitement qui ne peut être supérieure à la moitié. En tout état de cause, il continue à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille. La situation de l'intéressé doit être réglée dans un délai maximum de deux mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-25