Titre TITRE IV : Congés
Art. 22
En vigueur depuis le 29 juin 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 14 à 21 ci-dessus, la situation des attachés scientifiques contractuels en matière de protection sociale est réglée conformément au décret n° 76-695 du 21 juillet 1976 modifié.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-22