Titre TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents qui désirent obtenir leur mutation dans un autre service peuvent en exprimer le voeu par lettre adressée au directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. Ce dernier tient compte des voeux exprimés dans la mesure où l'intérêt du service le permet.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-26