Titre TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9, un attaché scientifique contractuel peut, par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise avec l'accord de l'intéressé, être mis à la disposition d'organismes de recherches publics ou privés, français ou étrangers, pour une durée maximum de trois ans renouvelable. Les agents placés dans cette position conservent le bénéfice du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-29