Titre TITRE VI : Mutations - Cessation de fonctions
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les nécessités du service l'exigent, les agents peuvent être mutés du service auquel ils sont affectés dans un autre, par décision du directeur général de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement prise après consultation de la commission prévue à l'article 33. Les agents qui n'acceptent pas la mutation ainsi prononcée sont licenciés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063267#art-27