Sect. EXONERATIONS.
Art. 2
En vigueur depuis le 23 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf délibération contraire, les délibérations prises en application de l'article 1465 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi susvisée du 10 janvier 1980, qui étaient en vigueur au 1er janvier 1980 restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006063353#art-2