DECRET·n° 80-921·21 novembre 1980
Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 n° 80-921 du 21 novembre 1980 fixant les modalités d'application de l'exonération temporaire de taxe professionnelle accordée dans le cadre de la politique d'aménagement du territoire.
En vigueur depuis le 21 novembre 1980 7 articles 7 versions historisées
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