Art. 4
En vigueur depuis le 23 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les établissements industriels, les décentralisations s'entendent des transferts hors du Bassin parisien et de la région lyonnaise d'installations précédemment implantées dans la région parisienne et la région lyonnaise. En ce qui concerne les établissements de recherche scientifique et technique et les services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, les décentralisations s'entendent des transferts hors du Bassin parisien d'installations précédemment implantées dans cette zone. Pour l'application du présent article, le Bassin parisien, la région parisienne et la région lyonnaise sont définis par arrêté du ministre du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063353#art-4