Art. 5
En vigueur depuis le 23 nov. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
En ce qui concerne les opérations non soumises à agrément, l'augmentation nette des bases d'imposition, est, pour l'application du 4e alinéa de l'article 1465 modifié du code général des impôts, déterminée en retenant, d'une part, l'investissement net, égal à la différence entre le prix de revient des immobilisations nouvelles et celui des immobilisations supprimées, et, d'autre part, les frais de personnel correspondant aux emplois permanents créés, ceux-ci étant diminués des emplois permanents supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000006063353#art-5