Titre Titre III : Médecine de prévention.›Chapitre Chapitre Ier : Personnels des services de médecine de prévention.
Art. 12
En vigueur depuis le 30 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité administrative détermine les moyens du service de médecine de prévention en fonction des caractéristiques des services suivis, notamment en termes d'effectifs et d'exposition aux risques professionnels, après avis du médecin du travail qui anime et coordonne l'équipe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063791#art-12