Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les produits constitués partiellement de substances autres que le tabac et répondant aux autres critères de l'article 3 sont considérés comme cigares ou cigarillos à condition toutefois qu'ils soient munis : D'une cape en tabac naturel, ou D'une cape et d'une sous-cape, toutes deux en tabac reconstitué, ou D'une cape en tabac reconstitué.
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Prolegi/LEGITEXT000006063817#art-4