Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale françaises en application, le cas échéant, du décret n° 80-754 du 16 septembre 1980, ou par les caisses étrangères viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles 6, 7, 9 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006063855#art-2