Art. 6
En vigueur depuis le 14 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de propagande détermine par voie de tirage au sort l'ordre de passage des différentes listes sur les antennes de télévision et de radiodiffusion. Elle fixe le temps de parole attribué à chacune d'elles.
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Prolegi/LEGITEXT000006064046#art-6