DECRET·n° 83-17·13 janvier 1983

Décret n°83-17 du 13 janvier 1983 pris pour l'application de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.

En vigueur depuis le 13 janvier 1983 15 articles 15 versions historisées

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