Art. 8
En vigueur depuis le 17 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles énoncées aux articles 75 0F, 75 0G, 75 OH et 75 0N de l'annexe II au code général des impôts relatifs à la détaxation du revenu investi en actions sont applicables au régime du compte d'épargne en actions. Toutefois, le délai prévu au dernier alinéa de l'article 75 0H est porté à cinq ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006064120#art-8