Art. 5
En vigueur depuis le 17 mai 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'une opération de constitution de société ou d'augmentation de capital n'est pas réalisée et que la souscription a été prise en compte conformément à l'article 3 ci-dessus, le remboursement au souscripteur est assimilé à une cession à titre onéreux.
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Prolegi/LEGITEXT000006064120#art-5