DECRET·n° 83-389·16 mai 1983

Décret n°83-389 du 16 mai 1983 n° 83-389 du 16 mai 1983 pris pour l'application de l'article 66 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) portant création du compte d'épargne en actions.

En vigueur depuis le 16 mai 1983 10 articles 10 versions historisées

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