Titre TITRE II : Dispositions transitoires›Chapitre CHAPITRE Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels›Sect. Section I : Dispositions communes
Art. 26
En vigueur depuis le 28 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 24 et 25 ne sont pas applicables : - aux contractuels de physique nucléaire régis par l'arrêté du 18 octobre 1972 réglant les rapports entre l'Etat et les personnels de physique nucléaire relevant de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules ; - aux agents occupant un poste inscrit au budget du C.N.R.S. ou de l'un de ses instituts nationaux sous la dénomination de conseillers techniques, chefs de département, chargés de mission, chefs de service, sous-chefs de service, secrétaires rédacteurs, sous-directeurs, directeurs et sous-directeurs de laboratoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles ces personnels ont droit à être titularisés ainsi que la liste des corps d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000006064345#art-26