Chapitre Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Art. 20
En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 76-901 du 28 septembre 1976 portant création de commissions de l'informatique et d'un comité interministériel chargé de donner son avis sur certains projets informatiques et le décret n° 79-1004 du 22 novembre 1979 le modifiant sont abrogés. Les commissions de l'informatique créées en application du décret du 28 septembre 1976 susmentionné demeurent en fonctions jusqu'à la publication des arrêtés prévus à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-20