Chapitre Chapitre III : Examen par le comité restreint des projets informatiques et de bureautique des entreprises nationales et des établissements publics dotés du caractère industriel et commercial
Art. 21
En vigueur depuis le 29 juin 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entrera en application dans un délai de dix jours à compter de sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000006064509#art-21