Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 relatif à la commission mixte paritaire prévue par l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Titre TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.

Art. 15

En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

La commission mixte paritaire émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés. S'il s'agit de procéder à une désignation, le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par procuration est admis. Les procurations ne peuvent être établies au profit des membres suppléants. Un même membre titulaire ne peut recevoir plus d'une procuration.

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legi/LEGITEXT000006064554#art-15

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