Titre TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
Art. 10
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre ou, par délégation, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de la fonction publique, convoque les membres de l'assemblée plénière de la commission mixte paritaire et les formations administrative ou syndicale.
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Prolegi/LEGITEXT000006064554#art-10