Titre TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
Art. 8
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation administrative de la commission mixte paritaire comprend les huit représentants de l'Etat et les huit représentants des collectivités territoriales. Elle est présidée par le membre du Conseil d'Etat ou son suppléant.
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Prolegi/LEGITEXT000006064554#art-8