Titre TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
Art. 9
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation syndicale de la commission mixte paritaire siège sous la présidence du magistrat de la Cour des comptes ou de son suppléant. Elle comprend les seize représentants des organisations syndicales.
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Prolegi/LEGITEXT000006064554#art-9