Titre TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.
Art. 14
En vigueur depuis le 18 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions de membres de la commission mixte paritaire sont gratuites. Seuls les frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret susvisé du 10 août 1966 modifié, en fonction des barèmes du groupe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064554#art-14