DECRET·n° 84-616·17 juillet 1984

Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 relatif à la commission mixte paritaire prévue par l'article 18 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par l'article 11 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

En vigueur depuis le 17 juillet 1984 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.TITRE I : Composition de la commission mixte paritaire.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.TITRE II : Organisation et fonctionnement de la commission mixte paritaire.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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