Sect. CONTROLE DE GESTION ET TUTELLE FINANCIERE
Art. 19
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations du service public de la communication audiovisuelle se dotent d'instruments de gestion ayant pour objet de rendre compte : a) De leur situation financière et des flux financiers qui la déterminent ; b) De l'affectation de leurs ressources et du coût de revient des biens qu'ils produisent et des services qu'ils délivrent ; c) De l'exécution de leurs missions et de leurs obligations.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-19