Sect. PUBLICITE DE MARQUES
Art. 17
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les recettes effectivement réalisés et dépassant le montant autorisé par la loi de finances sont versées par les régisseurs à la régie française de publicité et inscrites à un compte spécial, déduction faite des charges, frais de recouvrement et commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-17