Sect. PRODUIT DE LA REDEVANCE
Art. 14
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé du budget communique chaque mois aux ministres chargés de la tutelle et aux présidents des sociétés et établissements publics bénéficiaires le montant des encaissements effectués depuis le 1er janvier de l'année en cours ainsi que les encaissements attendus pour le reste de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-14