Sect. PRODUIT DE LA REDEVANCE
Art. 12
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions d'encaissements au cours de l'année à venir, après prélèvements des frais de fonctionnement du service de la redevance, tels qu'ils ont été arrêtés par la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-12