Sect. PUBLICITE DE MARQUES
Art. 16
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-16