Sect. PRODUIT DE LA REDEVANCE
Art. 15
En vigueur depuis le 25 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des prévisions d'encaissement de la loi de finances, les sociétés et établissements publics bénéficiaires comptabilisent au titre de l'exercice correspondant à l'année en cours, les sommes qui leur sont versées au cours de cette même année par le service de la redevance. Les encaissements constatés au-delà du montant prévu par la loi de finances font l'objet d'une répartition dans le cadre d'une loi de finances ultérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000006064586#art-15