Titre Titre Ier : Publicité dans les publications périodiques.
Art. 2
En vigueur depuis le 11 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute publication périodique désirant faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 précitée, doit adresser une demande au secrétariat de la commission paritaire des publications et agences de presse. La commission examine si la publication remplit les conditions prévues par l'article 1er du présent décret et formule un avis motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064781#art-2