DECRET·n° 85-1305·9 décembre 1985
Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
En vigueur depuis le 9 décembre 1985 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne