DECRET·n° 85-1305·9 décembre 1985
Décret n°85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
En vigueur depuis le 9 décembre 1985 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
titolo Titre Ier : Publicité dans les publications périodiques.Titre Ier : Publicité dans les publications périodiques.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4titolo Titre II : Publicité par des supports autres que les publications périodiques.Titre II : Publicité par des supports autres que les publications périodiques.
Art. 5Art. 6Art. 7titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 8Art. 9