Titre Titre Ier : Publicité dans les publications périodiques.
Art. 3
En vigueur depuis le 11 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des publications remplissant les conditions définies à l'article 1er du présent décret est fixée par arrêté du ministre chargé de la communication après avis de la commission. Tout refus d'inscription sur la liste des périodiques habilités à faire de la publicité pour les armes à feu et leurs munitions doit être motivé.
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Prolegi/LEGITEXT000006064781#art-3