Titre Titre Ier : Publicité dans les publications périodiques.
Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut à tout moment s'assurer qu'une publication inscrite sur la liste continue de répondre aux conditions définies par l'article 1er du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006064781#art-4