Titre Titre II : Du comité interrégional d'engagement.
Art. 5
En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité interrégional d'engagement ne peut délibérer que si six au moins de ses membres sont présents, dont le président ou son représentant. Les décisions sont prises à la majorité des présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000006064827#art-5