DECRET·n° 85-1394·27 décembre 1985
Décret n°85-1394 du 27 décembre 1985 relatif au fonds spécial de développement économique de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
En vigueur depuis le 27 décembre 1985 21 articles 21 versions historisées
Consulter en ligne