Titre Titre IV : Dispositions communes.
Art. 20
En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la société immobilière et de crédit de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant assiste aux délibérations des comités d'engagements.
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Prolegi/LEGITEXT000006064827#art-20