Titre Titre III : Des comités locaux d'engagement.
Art. 9
En vigueur depuis le 29 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité local d'engagement se réunit, sur convocation de son président, au moins deux fois par an. Il est également réuni si trois de ses membres le demandent.
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Prolegi/LEGITEXT000006064827#art-9