Chapitre Chapitre 1er : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'elle est appelée à donner un avis sur un chargé de recherche ou un directeur de recherche, la commission d'évaluation siège en formation restreinte limitée aux membres de cette commission d'un rang au moins égal à celui des fonctionnaires dont elle examine les cas.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-4