Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche
Art. 9
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des branches d'activité professionnelle prévue à l'article 61 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est arrêtée après avis de la commission du comité central d'entreprise créée en application de l'article 2 du décret du 15 mai 1985 susmentionné.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-9