Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe ne peut dépasser 50 % du nombre total des emplois de ce corps. Le nombre d'emplois d'ingénieur d'études de 1re classe déterminé par application de la proportion ci-dessus ne peut être inférieur à un.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-12