Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 4 : Dispositions relatives au corps des techniciens de la recherche.
Art. 16
En vigueur depuis le 18 sept. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure déterminé par application de la proportion fixée à l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne peut être inférieur à un.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-16