Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche
Art. 11
En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 66 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur de recherche pourvus par voie de concours.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-11