Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs d'études.
Art. 13
En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur d'études à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le tiers des emplois d'ingénieur d'études pourvus par voie de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-13