Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 1 : Dispositions relatives au corps des ingénieurs de recherche
Art. 10
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe est au plus égal au nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe. Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe ne peut dépasser 35% du nombre des emplois d'ingénieur de recherche. Le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe ou d'ingénieur de recherche de 1re classe déterminé par application des proportions ci-dessus ne peut être inférieur à un.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-10