Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux ingénieurs et techniciens›Sect. Section 3 : Dispositions relatives au corps des assistants ingénieurs.
Art. 14
En vigueur depuis le 7 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article 94 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'assistant ingénieur à pourvoir par la voie de l'inscription sur une liste d'aptitude ne peut excéder le quart des emplois d'assistant ingénieur pourvus par voie de concours.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-14