Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 75
En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 65-949 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du corps des chercheurs%eurs de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes, le décret n° 65-951 du 5 novembre 1965 relatif au statut particulier du personnel administratif de l'Institut scientifique et techniques des pêches maritimes et le décret n° 78-1172 du 22 novembre 1978 relatif aux statuts particuliers des corps du personnel technique de l'I.S.T.P.M. sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000006064839#art-75